{"id":882,"date":"2018-02-06T16:51:32","date_gmt":"2018-02-06T16:51:32","guid":{"rendered":"https:\/\/nuyttentranslations.com\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2026-01-13T13:57:13","modified_gmt":"2026-01-13T13:57:13","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nuyttentranslations.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales NUYTTEN LEGAL TRANSLATIONS<\/h2>\n

1. Clause g\u00e9n\u00e9rale<\/strong>
\nLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de NUYTTEN LEGAL TRANSLATIONS (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le traducteur \u00bb) ont pr\u00e9s\u00e9ance sur celles du donneur d\u2019ordre. Celui-ci renonce \u00e0 appliquer ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales, sauf convention contraire expresse.
\nLe donneur d\u2019ordre est r\u00e9put\u00e9 avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales avant de placer une commande.
\n2. Conditions de livraison<\/strong>
\nLe d\u00e9lai de livraison convenu par \u00e9crit avec le donneur d\u2019ordre prend cours d\u00e8s r\u00e9ception, par le traducteur, du texte source et de la commande d\u00e9finitive de traduction. Ce d\u00e9lai de livraison n\u2019est qu\u2019une indication. Le traducteur mettra tout en \u0153uvre pour respecter ce d\u00e9lai, mais ne peut pas \u00eatre tenu responsable de tout pr\u00e9judice ou toutes pertes occasionn\u00e9s directement ou indirectement par le non-respect de ce d\u00e9lai de livraison.
\n3. Responsabilit\u00e9<\/strong>
\nA. du traducteur
\nLe traducteur est responsable de la qualit\u00e9 de la traduction effectu\u00e9e, pour autant que celle-ci soit utilis\u00e9e dans sa forme int\u00e9grale et sans modification.
\nLe traducteur fournira une traduction claire et correcte, mais ne peut pas garantir qu\u2019elle correspondra aux pr\u00e9f\u00e9rences subjectives du donneur d\u2019ordre.
\nPour les traductions destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre publi\u00e9es le traducteur ne peut \u00eatre tenu responsable pour toutes erreurs ou omissions que si l\u2019\u00e9preuve lui a \u00e9t\u00e9 remise pour correction avant impression.<\/p>\n

Le traducteur peut sous-traiter toutes les traductions, en tout ou en partie, \u00e0 un sous-traitant de son choix.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du traducteur n\u2019est pas engag\u00e9e en cas de retard d\u2019ex\u00e9cution du travail suite \u00e0 une maladie, un accident, une incapacit\u00e9 temporaire ou un cas de force majeure en g\u00e9n\u00e9ral (entre autres coupure d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, pas d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet, etc.). Toutefois, le traducteur est tenu d\u2019en informer le donneur d\u2019ordre dans un d\u00e9lai raisonnable.
\nDe m\u00eame, la responsabilit\u00e9 du traducteur n\u2019est pas engag\u00e9e lorsque le retard ci-dessus est d\u00fb \u00e0 un retard de remise par des tiers (services de courrier, poste, etc.) ou \u00e0 l\u2019endommagement du texte source et\/ou de la traduction au cours du transport.
\nLe traducteur ne peut pas \u00eatre tenu pour responsable de la perte par des tiers (poste, services de courrier) du texte source ou de la traduction.
\nLe traducteur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux d\u00e9fauts du texte transmis par le donneur d\u2019ordre.
\nB. du donneur d\u2019ordre
\nLe donneur d\u2019ordre communique au traducteur, avant ou pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat, toute information n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations demand\u00e9es.
\n4. Plaintes : d\u00e9lai d\u2019introduction et motivation<\/strong>
\n\u00c0 peine de nullit\u00e9, toute plainte est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dans les huit jours calendrier de la date de livraison de la traduction.
\nToute facture non protest\u00e9e dans les huit jours est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e. Une plainte n\u2019interrompt pas le d\u00e9lai de paiement.
\nLes plaintes ou contestations relatives \u00e0 la non-conformit\u00e9 de la traduction, formul\u00e9es dans le d\u00e9lai contractuel, doivent \u00eatre motiv\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des dictionnaires, glossaires ou textes \u00e9quivalents r\u00e9dig\u00e9s par des locuteurs natifs.
\nD\u2019\u00e9ventuelles corrections n\u00e9cessaires peuvent \u00eatre effectu\u00e9es gratuitement pour le donneur d\u2019ordre par apr\u00e8s, dans un d\u00e9lai raisonnable, sans que le donneur d\u2019ordre ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.
\nLe refus non motiv\u00e9 d\u2019une traduction ne constitue pas un motif de non-paiement de la facture.
\nEn cas de diff\u00e9rends persistants concernant la qualit\u00e9 de la traduction apr\u00e8s examen de la plainte par le traducteur, ceux-ci sont tranch\u00e9s souverainement par le comit\u00e9 d\u2019arbitrage de la Chambre belge des traducteurs et interpr\u00e8tes (ci-apr\u00e8s \u00ab la CBTI \u00bb). Le comit\u00e9 d\u2019arbitrage statue exclusivement sur la conformit\u00e9 de la traduction avec le texte source.
\n5. Annulation de la commande de traduction<\/strong>
\nEn cas d\u2019annulation unilat\u00e9rale de la commande de traduction par le donneur d\u2019ordre, une indemnit\u00e9 est due par celui-ci dont le montant est proportionnel au travail d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9, y compris les recherches terminologiques pr\u00e9alables.
\nEn outre, le traducteur est en droit d\u2019exiger une indemnit\u00e9 de rupture de contrat \u00e9gale \u00e0 20 % du montant de la facture.
\n6. Qualit\u00e9 du donneur d\u2019ordre<\/strong>
\nLe donneur d\u2019ordre est r\u00e9put\u00e9 agir en qualit\u00e9 d\u2019auteur du texte \u00e0 traduire et en autorise explicitement la traduction.
\n7. Traduction et droits d\u2019auteur<\/strong>
\nLe traducteur d\u00e9tient les droits d\u2019auteur relatifs au texte traduit. Celui-ci ne peut \u00eatre reproduit sous quelque forme que ce soit, dans son int\u00e9gralit\u00e9 ou en partie, par quelque moyen que ce soit, y compris par voie \u00e9lectronique, sans l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit et explicite du traducteur.
\n8. Acceptation et confirmation de la commande de traduction<\/strong>
\nLe donneur d\u2019ordre met le traducteur en mesure d\u2019\u00e9valuer le niveau de difficult\u00e9 du texte \u00e0 traduire.
\nToute commande t\u00e9l\u00e9phonique accept\u00e9e par le traducteur est imm\u00e9diatement confirm\u00e9e par \u00e9crit par celui-ci. La confirmation \u00e9crite mentionne le tarif et le d\u00e9lai de livraison convenu.
\nElle est accompagn\u00e9e d\u2019un exemplaire des conditions g\u00e9n\u00e9rales du traducteur. Le donneur d\u2019ordre renvoie dans les 24 heures au traducteur la confirmation de commande sign\u00e9e pour accord. La confirmation \u00e9crite de cet accord par le donneur d\u2019ordre vaudra comme preuve officielle de commande.
\n9. Paiement<\/strong>
\nLes factures du traducteur sont payables par virement bancaire dans les 15 jours de la date de la facture ou \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance mentionn\u00e9e sur la facture en question.
\nEn cas de non-paiement total ou partiel du montant d\u00fb \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, sans motif s\u00e9rieux, le montant restant d\u00fb est major\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure non suivie d\u2019effet, de 11 % par an, avec un minimum de 50,00 euros et un maximum de 1 500,00 euros, m\u00eame lors de l\u2019octroi de d\u00e9lais d\u2019atermoiement.
\nLe lieu du paiement est le domicile du traducteur.
\n10. Juridiction comp\u00e9tente<\/strong>
\nPour tous les litiges entre le traducteur et le donneur d\u2019ordre la juridiction comp\u00e9tente est celle du domicile du traducteur.
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit espagnol, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre.
\n11. Secret professionnel et d\u00e9ontologie<\/strong>
\nEn tant que membre de la CBTI, le traducteur met un point d\u2019honneur \u00e0 fournir en toute circonstance un travail de qualit\u00e9. Le traducteur est li\u00e9 par le secret professionnel. Celui-ci implique la non-communication de l\u2019identit\u00e9 du donneur d\u2019ordre, du contenu du texte source et de la traduction elle-m\u00eame. Toutefois, le traducteur est autoris\u00e9 d\u2019indiquer, dans ses communications commerciales, entre autres sur son site web et \u00e0 travers les m\u00e9dias sociaux, qu\u2019il travaille pour le donneur d\u2019ordre.
\n12. Honoraires<\/strong>
\nChaque traducteur est libre de d\u00e9terminer ses propres honoraires, ceux-ci sont mentionn\u00e9s dans l\u2019offre ou dans la confirmation de commande.
\nIl convient toutefois de souligner que le tarif peut \u00eatre major\u00e9 en cas de travail urgent, c\u2019est-\u00e0-dire tous les textes de plus de 600 mots qui doivent \u00eatre traduits dans les 48 heures de leur r\u00e9ception, et en cas de travail de soir\u00e9e, de week-end ou de nuit ou lorsque le travail requiert des recherches terminologiques sp\u00e9ciales. Dans ce cas, le traducteur mentionne explicitement la majoration dans la confirmation de commande qu\u2019il transmet au donneur d\u2019ordre.
\nLes frais de livraison moyennant courrier en recommand\u00e9 et\/ou des envois internationaux sont \u00e0 la charge du donneur d\u2019ordre.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb60px\u00a0\u00bb alter_height=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb hide_on_desktop=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb hide_on_notebook=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb hide_on_tablet=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb hide_on_mobile=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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