Conditions générales

Conditions générales NUYTTEN LEGAL TRANSLATIONS

1. Clause générale
Les conditions générales de NUYTTEN LEGAL TRANSLATIONS (ci-après dénommée « le traducteur ») ont préséance sur celles du donneur d’ordre. Celui-ci renonce à appliquer ses propres conditions générales, sauf convention contraire expresse.
Le donneur d’ordre est réputé avoir pris connaissance des conditions générales avant de placer une commande.
2. Conditions de livraison
Le délai de livraison convenu par écrit avec le donneur d’ordre prend cours dès réception, par le traducteur, du texte source et de la commande définitive de traduction. Ce délai de livraison n’est qu’une indication. Le traducteur mettra tout en œuvre pour respecter ce délai, mais ne peut pas être tenu responsable de tout préjudice ou toutes pertes occasionnés directement ou indirectement par le non-respect de ce délai de livraison.
3. Responsabilité
A. du traducteur
Le traducteur est responsable de la qualité de la traduction effectuée, pour autant que celle-ci soit utilisée dans sa forme intégrale et sans modification.
Le traducteur fournira une traduction claire et correcte, mais ne peut pas garantir qu’elle correspondra aux préférences subjectives du donneur d’ordre.
Pour les traductions destinées à être publiées le traducteur ne peut être tenu responsable pour toutes erreurs ou omissions que si l’épreuve lui a été remise pour correction avant impression.
Le traducteur peut sous-traiter toutes les traductions non-juridiques, en tout ou en partie, à un sous-traitant de son choix.
La responsabilité du traducteur n’est pas engagée en cas de retard d’exécution du travail suite à une maladie, un accident, une incapacité temporaire ou un cas de force majeure en général (entre autres coupure d’électricité, pas d’accès à Internet, etc.). Toutefois, le traducteur est tenu d’en informer le donneur d’ordre dans un délai raisonnable.
De même, la responsabilité du traducteur n’est pas engagée lorsque le retard ci-dessus est dû à un retard de remise par des tiers (services de courrier, poste, etc.) ou à l’endommagement du texte source et/ou de la traduction au cours du transport.
Le traducteur ne peut pas être tenu pour responsable de la perte par des tiers (poste, services de courrier) du texte source ou de la traduction.
Le traducteur décline toute responsabilité quant aux défauts du texte transmis par le donneur d’ordre.
B. du donneur d’ordre
Le donneur d’ordre communique au traducteur, avant ou pendant l’exécution du contrat, toute information nécessaire à la bonne exécution des prestations demandées.
4. Plaintes : délai d’introduction et motivation
À peine de nullité, toute plainte est adressée par lettre recommandée dans les huit jours calendrier de la date de livraison de la traduction.
Toute facture non protestée dans les huit jours est réputée acceptée. Une plainte n’interrompt pas le délai de paiement.
Les plaintes ou contestations relatives à la non-conformité de la traduction, formulées dans le délai contractuel, doivent être motivées de manière détaillée par référence à des dictionnaires, glossaires ou textes équivalents rédigés par des locuteurs natifs.
D’éventuelles corrections nécessaires peuvent être effectuées gratuitement pour le donneur d’ordre par après, dans un délai raisonnable, sans que le donneur d’ordre ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Le refus non motivé d’une traduction ne constitue pas un motif de non-paiement de la facture.
En cas de différends persistants concernant la qualité de la traduction après examen de la plainte par le traducteur, ceux-ci sont tranchés souverainement par le comité d’arbitrage de la Chambre belge des traducteurs et interprètes (ci-après « la CBTI »). Le comité d’arbitrage statue exclusivement sur la conformité de la traduction avec le texte source.
5. Annulation de la commande de traduction
En cas d’annulation unilatérale de la commande de traduction par le donneur d’ordre, une indemnité est due par celui-ci dont le montant est proportionnel au travail déjà effectué, y compris les recherches terminologiques préalables.
En outre, le traducteur est en droit d’exiger une indemnité de rupture de contrat égale à 20 % du montant de la facture.
6. Qualité du donneur d’ordre
Le donneur d’ordre est réputé agir en qualité d’auteur du texte à traduire et en autorise explicitement la traduction, conformément à l’article 12 de la loi du 22 mars 1986 sur les droits d’auteur.
7. Traduction et droits d’auteur
Le traducteur détient les droits d’auteur relatifs au texte traduit. Celui-ci ne peut être reproduit sous quelque forme que ce soit, dans son intégralité ou en partie, par quelque moyen que ce soit, y compris par voie électronique, sans l’accord préalable écrit et explicite du traducteur.
8. Acceptation et confirmation de la commande de traduction
Le donneur d’ordre met le traducteur en mesure d’évaluer le niveau de difficulté du texte à traduire.
Toute commande téléphonique acceptée par le traducteur est immédiatement confirmée par écrit par celui-ci. La confirmation écrite mentionne le tarif et le délai de livraison convenu.
Elle est accompagnée d’un exemplaire des conditions générales du traducteur. Le donneur d’ordre renvoie dans les 24 heures au traducteur la confirmation de commande signée pour accord. La confirmation écrite de cet accord par le donneur d’ordre vaudra comme preuve officielle de commande.
9. Paiement
Les factures du traducteur sont payables par virement bancaire dans les 15 jours de la date de la facture ou à la date d’échéance mentionnée sur la facture en question.
En cas de non-paiement total ou partiel du montant dû à l’échéance, sans motif sérieux, le montant restant dû est majoré, après mise en demeure non suivie d’effet, de 11 % par an, avec un minimum de 50,00 euros et un maximum de 1 500,00 euros, même lors de l’octroi de délais d’atermoiement.
Le lieu du paiement est le domicile du traducteur.
10. Juridiction compétente
Pour tous les litiges entre le traducteur et le donneur d’ordre la juridiction compétente est celle du domicile du traducteur.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, à l’exclusion de tout autre.
11. Secret professionnel et déontologie
En tant que membre de la CBTI, le traducteur met un point d’honneur à fournir en toute circonstance un travail de qualité. Le traducteur est lié par le secret professionnel. Celui-ci implique la non-communication de l’identité du donneur d’ordre, du contenu du texte source et de la traduction elle-même. Toutefois, le traducteur est autorisé d’indiquer, dans ses communications commerciales, entre autres sur son site web et à travers les médias sociaux, qu’il travaille pour le donneur d’ordre.
12. Honoraires
Chaque traducteur est libre de déterminer ses propres honoraires, ceux-ci sont mentionnés dans l’offre ou dans la confirmation de commande.
Il convient toutefois de souligner que le tarif peut être majoré en cas de travail urgent, c’est-à-dire tous les textes de plus de 600 mots qui doivent être traduits dans les 48 heures de leur réception, et en cas de travail de soirée, de week-end ou de nuit ou lorsque le travail requiert des recherches terminologiques spéciales. Dans ce cas, le traducteur mentionne explicitement la majoration dans la confirmation de commande qu’il transmet au donneur d’ordre.
Les frais de livraison moyennant courrier en recommandé et/ou des envois internationaux sont à la charge du donneur d’ordre.